CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entrepreneur individuel, Charlotte Chaise, créatrice de Chaperlipopette.

En vigueur à compter du 03/03/2024

Introduction :

Chaperlipopette est une auto-entreprise inscrite au RCS de Vesoul, SIRET 918 755 604 00017, code APE 3213Z : Fabrication d’articles de bijouterie fantaisie et articles similaires.

Le siège social se situe au 10 Route du Lyaumont à Aillevillers et Lyaumont (70320).

Elle est dirigée par Charlotte Chaise.

L’auto-entreprise Chaperlipopette est dénommée le « vendeur » et tout client « l’acheteur ».

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Chaperlipopette et de son client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site Chaperlipopette.fr.

Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Commandes

Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 3 : Prix

Les prix affichés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, TVA non applicable (Art.293-B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais de transport, applicables au jour de la commande.

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

♡ par carte bancaire,

♡ par Paypal,

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

♡ Paiement comptant, c’est-à-dire au moment de la commande sur le site. 

Clause n° 5 : Livraison

La livraison est effectuée :

♡ soit par la remise directe du produit à l’acheteur (rendez-vous à prendre avec le vendeur),

♡ soit par Colissimo,

♡ soit par Mondial Relay

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

♡ l’allocation de dommages et intérêts,

♡ l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des dits produits.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48h suivant la livraison, par mail à : charperlipopette.bijoux@gmail.com ou par sms au 06.89.66.12.30.

Clause n° 6 : Délai de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande. (Art.L221-28 du Code de la consommation)

Pour faire valoir ce droit, il est nécessaire que l’acheteur retourne le produit dans le même état qu’il l’a reçu, prêt à la revente, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, au complet, non abîmé.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Si le produit retourné arrive en mauvais état, le vendeur ne pourra donc rembourser l’acheteur.

Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur par le même mode de règlement qui a été fait lors de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné (Art.L221-24 du Code de la consommation)

Un formulaire de rétractation sera envoyé par mail à la demande du client.

En revanche, ce droit n’est pas valable pour les produits nettement personnalisés. (Art.L221-28 du Code de la consommation)

Clause n° 7 : Garanties

Les produits livrés sont conformes aux offres du vendeur. Pour être recevable, toute réclamation doit parvenir au vendeur dans les 48h qui suivent la livraison du produit. Il est convenu qu’en cas de réclamation justifiée, la garantie du vendeur sera limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice faisant l’objet de la réclamation, sans que l’acheteur puisse prétendre au paiement d’une indemnité à quelque titre que ce soit.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur (conseils d’entretien livrés avec la commande), comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.

Clause n° 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concerne.

Clause n° 9 : Propriété intellectuelle

Toutes les photographies contenues sur le site sont la propriété exclusive de Chaperlipopette.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite. 

Clause n° 10 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du lieu du siège social du vendeur.

Fait à Aillevillers, le 03/03/2024